Champ d’application géographique
Les présentes conditions de retours et de remboursements s’appliquent aux commandes passées sur le site applecase.fr et livrées dans les zones géographiques suivantes :
- France
- Union européenne (UE) : ensemble des États membres
- Espace économique européen (EEE) : Union européenne + Norvège, Islande, Liechtenstein
- Royaume-Uni
- Suisse
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation et à la réglementation européenne applicable aux ventes à distance, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour les commandes livrées en Suisse, Apple Case applique volontairement ce même délai de rétractation de 14 jours, à titre de politique commerciale.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à Apple Case par toute déclaration claire et non équivoque, notamment par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@applecase.fr
Le client peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site officiel service-public.fr, sans que cela ne constitue une obligation.
Retour des produits
Après notification de la rétractation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner le ou les produits concernés à l’adresse suivante :
REFCOM SARL – Apple Case
13 rue Étienne Dolet
69170 TARARE – France
Les frais de retour sont à la charge exclusive du client, quelle que soit la zone géographique de livraison (France, UE, EEE, Royaume-Uni ou Suisse), sauf en cas d’erreur imputable à Apple Case (produit défectueux ou non conforme).
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, complets, avec leurs accessoires et emballages d’origine. Une utilisation excédant les manipulations nécessaires à la vérification du produit peut entraîner une dépréciation du montant remboursé.
Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Apple Case est informée de la décision de rétractation.
Apple Case se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition fournie par le client.
Le remboursement est réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.
Les frais de livraison initiaux sont remboursés sur la base du mode de livraison standard.
Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
- endommagés par le client,
- utilisés de manière excessive,
- rendus impropres à la revente.
Contact
Pour toute question relative aux retours et remboursements, le service client Apple Case est joignable :
📧 contact@applecase.fr
📞 07 49 09 49 47