Identification du vendeur
La Société REFCOM, éditrice du site https://applecase.fr
SARL unipersonnelle au capital de 60.000 euros
Siège social : 13 rue Etienne Dolet – 69170 TARARE
RCS Villefranche-Tarare : 533 153 029
Tél. : 07 49 09 49 47
Editeur du Site web : REFCOM SARL
Conditions générales de vente des produits (CGV)
Article 1 – Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site https://applecase.fr (ci-après « le Site »). En conséquence, le fait d’acheter nos produits implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV. Aussi, la validation par l’acheteur de sa commande sur le Site vaut acceptation par celui-ci des CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre notre société et l’acheteur.
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par l’acheteur non acceptée par notre société nous est inopposable.
Article 2 – Commandes
L’acheteur n’a la possibilité de passer sa commande en ligne que s’il a rempli le formulaire de commande figurant sur le Site.
Les commandes passées sur le Site sont enregistrées dès la validation de la commande par l’acheteur (en cliquant sur le bouton « Commander » ou « Payer »).
Toutefois, la commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation par notre société.
Les informations contractuelles et les CGV sont présentées sur le Site en langue française et feront l’objet d’une confirmation par notre société au plus tard au moment de la livraison des produits.
Notre société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3 – Disponibilité et quantité commandée
Nos offres de produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre Site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la passation de la commande de l’acheteur, sauf dans les cas de force majeure prévus à l’article 14 ci-dessous, notre société prendra contact avec l’acheteur pour lui proposer de remplacer le ou les produits indisponibles par un ou plusieurs autres produits. En cas de refus de l’acheteur, notre société procèdera soit au remboursement des produits indisponibles, soit à des envois fractionnés, selon le choix de l’acheteur. Pour le solde de la commande, les frais d’envoi ne seront pas facturés à l’acheteur.
En cas de remboursement, l’acheteur pourra alors obtenir restitution de son paiement dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Article 4 – Prix – Transfert de propriété
4.1. Les prix des produits sont indiqués en euros et comprennent les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits mais pas les frais d’expédition.
Les prix sont toutes taxes comprises (TTC), la TVA appliquée étant celle du jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.
4.2. Notre société se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par l’acheteur.
4.3. Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement de leur prix à notre société.
4.4. Les remises ne sont pas cumulables.
Article 5 – Livraison
5.1 – Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande.
L’acheteur est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte, étage, etc.). A défaut, notre société ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés à l’entrepôt de notre société et l’acheteur devra prendre contact avec notre Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l’article 10 afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l’acheteur de ses produits.
5.2 – Délais de préparation
- Les commandes sont traitées le lendemain du jour de leur enregistrement.
- Les commandes passées le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant.
- Les commandes passées un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant.
5.3 – Délais de livraison
Le délai moyen de livraison est de 10 à 15 jours ouvrés pour la France métropolitaine et de 8 jours ouvrés supplémentaires pour l’étranger et les DOM-TOM.
Si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours pour la France métropolitaine et dans un délai de 45 jours pour les DOM TOM et l’étranger, sauf en cas de force majeure prévue à l’article 14 ci-dessous, la vente pourra être annulée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’acheteur au Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l’article 10 ci-après. L’acheteur pourra alors obtenir restitution de son paiement dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
5.4 – Frais d’expédition
Les frais d’expédition des produits dépendent de leur lieu de livraison, à savoir :
- Livraison en France métropolitaine, Monaco et Andorre :
Livraison standard suivie à l’adresse de livraison indiquée par le client, avec une remise en boite aux lettres sans signature moyennant une participation forfaitaire de l’acheteur de 5,95 euros TTC aux frais d’expédition (gratuite à partir de 50€ d’achat pour une même commande)
- Livraison en Outre-mer :
Livraison économique en colissimo à l’adresse de livraison indiquée par le client, avec une remise en boite aux lettres sans signature moyennant une participation forfaitaire de l’acheteur de 9,95 euros TTC aux frais d’expédition.
- Livraison en Union européenne et Suisse :
Livraison suivie en colissimo à l’adresse de livraison indiquée par le client, avec une remise en boite aux lettres sans signature moyennant une participation forfaitaire de l’acheteur de 14.99 euros TTC aux frais d’expédition.
- Livraison dans le reste du Monde (hors France métropolitaine Monaco, Andorre, Suisse, Outre-mer et Union européenne) :
Livraison suivie en colissimo à l’adresse de livraison indiquée par le client, avec une remise en boite aux lettres sans signature moyennant une participation forfaitaire de l’acheteur de 34.99 euros TTC aux frais d’expédition.
5.5 – Droits de douane et taxes d’importation
Pour toute livraison effectuée en Outre-mer ou dans un pays situé hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation, TVA locale ou autres frais peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.
Ces frais éventuels ne sont pas inclus dans le prix de vente et restent intégralement à la charge de l’acheteur. Le vendeur ne peut être tenu responsable de ces frais. Il appartient à l’acheteur de se renseigner auprès des autorités douanières de son pays afin de connaître les éventuels droits et taxes applicables avant de passer commande.
5.6 – Problèmes de livraison
L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés dès que le colis lui est remis par le transporteur ou retiré dans un point relais.
En cas de colis endommagé ou incomplet, le client est invité à signaler toute anomalie au transporteur lors de la livraison et à contacter le service client dans les meilleurs délais afin qu’une solution puisse être proposée. Un courrier électronique pourra également nous être adressé à l’adresse suivante : contact@applecase.fr.
Toute réclamation sur les vices apparents des produits livrés doit être notifiée par l’acheteur dans les 8 jours suivant leur réception en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients de notre société ou un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@applecase.fr.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir à notre société toute justification nécessaire à sa réclamation.
Dans le cas où la réclamation serait acceptée par notre société, l’acheteur pourra bénéficier des conditions de remboursement ou d’échange prévues à l’article 8 ci-dessous.
A défaut d’une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par l’acheteur.
5.7 – Suivi de commande
Dès que notre société procède à l’envoi des produits commandés, un courrier électronique est adressé à l’acheteur.
Il est indiqué à l’acheteur le numéro de son envoi et un lien lui est proposé vers le site internet de suivi de sa livraison.
5.8 – Clause de preuve de livraison et responsabilité du transport
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit au client par le transporteur, matérialisée notamment par le système de suivi du transporteur.
Le numéro de suivi communiqué au client fait foi quant à l’expédition et à la remise du colis.
En cas de contestation relative à la réception du colis, les informations enregistrées par le transporteur, notamment celles relatives au suivi de livraison, font foi jusqu’à preuve contraire. Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations de livraison fournies lors de la commande. En cas d’adresse erronée ou incomplète rendant la livraison impossible, les frais de réexpédition pourront être facturés au client.
5.9 – Colis refusé ou non réclamé
En cas de colis refusé par le client lors de la livraison ou non réclamé dans les délais impartis auprès du transporteur ou du point relais, le colis sera automatiquement retourné au vendeur.
Après réception du colis retourné, le vendeur procédera au remboursement de la commande, déduction faite des frais de livraison initiaux ainsi que des éventuels frais de retour facturés par le transporteur.
Si le client souhaite une nouvelle expédition du colis, les frais de réexpédition seront à sa charge.
Article 6 – Paiement
- soit par carte bancaire : Visa, MasterCard et autres cartes bleues. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.
- soit par compte PayPal
En cas de retard ou de défaut de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Apple Case se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à Apple Case par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courrier électronique à l’adresse contact@applecase.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :
REFCOM SARL – Apple Case
21 impasse du Plat Forêt
69870 SAINT NIZIER D’AZERGUES
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site service-public.fr, sans que cela ne soit obligatoire.
Les frais de retour des produits sont à la charge exclusive du client.
En cas d’erreur de commande imputable au client, notamment en cas de sélection d’un modèle ou d’une référence incompatible avec son appareil, les frais de retour restent également à la charge du client.
Le client est invité à vérifier attentivement la compatibilité du produit avec son appareil avant de finaliser sa commande.
Les produits doivent être retournés dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de rétractation.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
En cas de retour d’un produit incomplet, endommagé, utilisé ou dont l’emballage d’origine est détérioré au point de ne plus permettre sa remise en vente à l’état neuf, Apple Case se réserve le droit d’appliquer une décote correspondant à la dépréciation constatée du produit.
Article 8 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Apple Case procédera au remboursement de l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Apple Case est informée de la décision de rétractation.
Apple Case peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.
Conformément à la loi, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Article 9 – Sécurisation
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Notre société a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s’effectue par l’intermédiaire de PayPal ou Stripe.
Article 10 – Service clientèle
Pour toute information ou question sur les produits, notre Service Clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 19h :
Tél: 07 49 09 49 47
Adresse : REFCOM SARL / AppleCase – Service Client – 21 le Plat Forêt – 69870 Saint Nizier d’Azergues
L’adresse électronique suivante est également à la disposition de l’acheteur : contact@applecase.fr.
Article 11 – Propriété intellectuelle
11.1. Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l’objet de droits d’auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite.
11.2. L’acheteur s’engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits de notre société.
Article 12 – Responsabilité
Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photographies des produits sont présentées à titre illustratif. Bien que nous nous efforcions de présenter les produits le plus fidèlement possible, des variations mineures peuvent exister, notamment en raison de l’affichage des écrans ou des séries de fabrication. L’acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service Clients dont les coordonnées figurent à l’article 10 ci-dessus.
Article 13 – Garanties
L’acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales précisées en annexe des présentes CGV.
Ainsi, notre société s’engage, au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger, les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Les produits doivent être retournés complets, dans la mesure du possible dans leur emballage d’origine et accompagnés de l’original de la facture d’achat.
Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par notre société.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir à notre société toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les dispositions du présent article n’empêchent pas l’acheteur non professionnel de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7 ci-avant.
Article 14 – Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Article 15 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article 16 des présentes CGV.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles du droit commun.
Pour les litiges avec des professionnels ou commerçants, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 17 – Données personnelles
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité et de cookies
Article 18 – Cookies
Les cookies désignent des petits fichiers d’informations qu’un site Web peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les cookies utilisés sur le Site permettent d’identifier les services et rubriques que l’acheteur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus et offres qui apparaissent sur le Site. Des cookies sont également nécessaires pour le bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience.
Outre l’information préalable de l’acheteur sur l’insertion des cookies, son consentement peut être requis dans certains cas via l’acceptation de la mention présente en haut des pages du Site. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’acheteur est configuré pour refuser les cookies ou si de l’acheteur n’accepte pas leur installation, l’accès à certains services du Site peut se révéler altéré, voire impossible. L’acheteur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’acheteur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’acheteur est au maximum de 13 mois à compter de leur placement.
Annexe – Garanties légales
A. Garantie légale de conformité
Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Durant ce délai, le consommateur n’est pas tenu de prouver l’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance du bien.
B. Critères de conformité du bien
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat notamment s’il répond aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévues au contrat, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité et toute autre caractéristique prévue.
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et accepté par ce dernier.
3° Il est délivré avec tous les accessoires et instructions d’installation qui doivent être fournis conformément au contrat.
4° Il est mis à jour conformément au contrat lorsque des mises à jour sont nécessaires au maintien de sa conformité.
Le bien est également conforme s’il répond aux critères suivants :
a) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;
b) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
c) présenter les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou leurs représentants, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
C. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Articles L217-8 à L217-14 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement.
Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si :
a) le professionnel refuse de procéder à la mise en conformité du bien ;
b) la mise en conformité intervient après un délai de trente jours ;
c) la mise en conformité du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
d) le défaut de conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur.
D. Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
E. Délai d’action pour les vices cachés
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.